Conditions Générales
de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la prestataire, professeure de français certifiée exerçant à titre individuel (ci-après « la Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services de soutien scolaire et de cours de français (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute réservation. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client.

La Prestataire propose les services suivants :

• ›Cours particuliers de français : Séances individuelles d'une heure à deux heures, dispensées à domicile chez l'élève, au bureau de la Prestataire à Puteaux, ou en visioconférence (sur accord préalable des deux parties).
• ›Cours collectifs : Séances réunissant deux à trois élèves d'un même niveau ou d'une même classe, dans les mêmes modalités que les cours particuliers.
• ›Stages de révision : Sessions intensives de plusieurs heures ou de plusieurs jours consécutifs, organisées notamment pendant les vacances scolaires, pour la révision du programme ou la préparation aux examens.
• ›Préparation aux examens : Accompagnement spécifique à la préparation du Brevet des collèges (épreuve de français) et des Épreuves Anticipées de Français (EAF) du Baccalauréat général ou technologique.

Les prestations sont proposées pour les élèves de la 6e à la 1ère (collège et lycée).

Toute demande de prestation doit être formulée par le Client via le formulaire de contact disponible sur le site, par courrier électronique à l'adresse [email protected], ou par tout autre moyen de communication convenu entre les parties.

La réservation est considérée comme ferme et définitive à compter de la confirmation écrite de la Prestataire (par email ou par messagerie) et, le cas échéant, du versement d'un acompte tel que prévu à l'article 5. Aucune réservation n'est garantie sans cette double confirmation.

Les tarifs des prestations sont communiqués au Client lors de la prise de contact initiale. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La Prestataire exerce son activité sous le régime de la micro-entreprise ou en tant que particulier ; à ce titre, elle n'est pas assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par la Prestataire. Toute modification tarifaire est communiquée au Client avec un préavis raisonnable et ne s'applique pas aux prestations déjà confirmées et réglées.

Des tarifs spécifiques peuvent être proposés pour les cours collectifs (répartis entre les élèves concernés) et pour les stages de révision (forfait journalier ou demi-journalier).

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• ›Cours particuliers et collectifs : le règlement intervient à la fin de chaque séance ou en début de mois pour les élèves réguliers, selon accord préalable entre les parties.
• ›Stages de révision : un acompte de 30 % du montant total est demandé à la réservation ; le solde est réglé au plus tard le premier jour du stage.

Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire, le chèque à l'ordre de la Prestataire, et les espèces dans la limite légale en vigueur. Le recours au CESU (Chèque Emploi Service Universel) est possible sous réserve que la Prestataire soit déclarée auprès de l'organisme compétent.

Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours calendaires à compter de la date d'échéance entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

Par le Client : Toute annulation ou demande de report doit être notifiée à la Prestataire au moins 48 heures avant l'heure prévue de la séance, par email ou par messagerie. En cas d'annulation dans ce délai, la séance n'est pas due. En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures) ou d'absence non signalée, la séance est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, accident, etc.).

Par la Prestataire : La Prestataire s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais en cas d'empêchement. La séance annulée est reportée à une date convenue d'un commun accord, sans frais supplémentaires pour le Client.

Stages : En cas d'annulation d'un stage par le Client plus de sept (7) jours avant la date de début, l'acompte versé est intégralement remboursé. En cas d'annulation dans un délai inférieur à sept (7) jours, l'acompte reste acquis à la Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire.

La Prestataire s'engage à :

• ›Dispenser les cours avec sérieux, rigueur et bienveillance, en adaptant sa pédagogie au niveau et aux besoins de chaque élève.
• ›Respecter les horaires convenus ou prévenir le Client dans les meilleurs délais en cas d'empêchement.
• ›Assurer la confidentialité des informations personnelles et scolaires transmises par le Client ou l'élève.
• ›Se conformer aux programmes officiels de l'Éducation nationale en vigueur pour les niveaux concernés.

La Prestataire est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne saurait garantir un résultat scolaire déterminé (note, mention, admission) à l'issue de ses prestations.

Le Client s'engage à :

• ›Fournir à la Prestataire toutes les informations utiles concernant le niveau, les difficultés et les objectifs de l'élève.
• ›Assurer un environnement de travail calme et adapté lorsque les cours se déroulent à domicile.
• ›Régler les prestations dans les délais convenus.
• ›Respecter les règles de politesse et de courtoisie élémentaires à l'égard de la Prestataire.

Dans le cadre de la relation contractuelle, la Prestataire collecte et traite des données personnelles relatives au Client et à l'élève (nom, prénom, coordonnées, niveau scolaire, établissement fréquenté). Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et la communication entre les parties.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'adresse email : [email protected].

Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

L'ensemble des supports pédagogiques, fiches de cours, exercices et documents créés par la Prestataire dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils sont remis à l'élève pour son usage personnel et scolaire uniquement. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation sans l'accord écrit préalable de la Prestataire est strictement interdite.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation de ses services. Sa responsabilité est limitée au montant des prestations effectivement réglées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

Lorsque les cours se déroulent au domicile du Client, la responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée pour tout incident survenant dans les locaux du Client.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, si le Client a expressément demandé que les prestations commencent avant l'expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les séances déjà effectuées, et s'engage à régler les prestations réalisées au prorata.

L'exercice du droit de rétractation s'effectue par email à [email protected].

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du domicile de la Prestataire, soit le Tribunal judiciaire de Nanterre.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause qui serait déclarée nulle ou inapplicable n'entraîne pas la nullité des autres clauses, qui conservent leur plein effet.